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Directeur, Programmes d'équité en milieu de travail Emploi et Développement social Canada 165, rue Hôtel-de-Ville Phase II, 10étage Gatineau (Québec) K1A 0J2

Il convient de remarquer que les Accords dûment signés seront numérotés par EDSC-Travail afin d'en faciliter le repérage.

3.2 EDSC-Travail évaluera régulièrement le Programme et ne demandera aux ministères et organismes contractants que les renseignements essentiels à sa surveillance.

3.3 Les offres exigeant l'approbation du Conseil du Trésor doivent préciser que l'entrepreneur proposé se conforme aux exigences du PCF.

4.1 EDSC-Travail vérifie périodiquement si les entrepreneurs réussissent à éliminer les écarts de représentation des groupes désignés dans leur main-d'œuvre.

5.1 EDSC-Travail inscrit le nom de l'entrepreneur non admissible sur la liste des « Saucony Des Originaux Grille Des Hommes De Sable 9000 Sneaker / Tan Les Dates De Sortie Authentique 0bHPQb
» du PCF, et son numéro d'Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi devient invalide. Les offres de l'entrepreneur en question pour les marchés fédéraux de biens et de services ne devraient pas être étudiées. De plus, le nom de l'entrepreneur sera inscrit sur une liste publique d-entrepreneurs non admissibles figurant sur le site Internet de EDSC-Travail.

5.2 Si l'entrepreneur se retire du PCF durant une vérification de la conformité, mais avant d'être jugé non conforme, il accepte de subir la même sanction que s'il avait été jugé non conforme (voir l'article4.1 ci-dessus).

5.3 L'entrepreneur qui démontre, à la satisfaction de EDSC-Travail, que son effectif ne compte plus 100employés permanents est autorisé à se retirer du PCF sans encourir de sanctions.

5.4 Réintégration: l'entrepreneur non admissible pourra être réintégré en démontrant, à la satisfaction d'un agent de vérification de la conformité de EDSC-Travail, que son organisation se conforme aux exigences du PCF.

6.1 EDSC-Travail élabore les lignes directrices, les procédures et les critères d'application de l'équité en matière d'emploi et vérifie si les entrepreneurs s'y conforment.

6.2 EDSC-Travail dresse et met à jour régulièrement un répertoire fédéral des Accords pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi dûment remplis dans sa «Liste des employeurs certifiés» du PCF. Cette liste contient le nom et le numéro d'Accord de tous les entrepreneurs. Cette information est mise à la disposition de toutes les autorités contractantes sur le Publiservice.

6.3 EDSC-Travail tient un répertoire des entrepreneurs – la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF – qui n'ont pas le droit d'obtenir des marchés de biens et de services du gouvernement fédéral parce qu'ils ont été déclarés inadmissibles à la suite d'une vérification de la conformité de EDSC-Travail ou parce qu'ils se sont retirés du PCF. EDSC-Travail tient ce répertoire à jour et le met à la disposition de toutes les autorités contractantes sur le Publiservice.

6.4 EDSC-Travail offre ses conseils et de l'aide aux entrepreneurs pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi.

6.5 EDSC-Travail offre renseignements et conseils aux fonctionnaires en ce qui concerne le but et le fonctionnement du PCF.

6.6 EDSC-Travail oblige les employeurs certifiés à indiquer le nombre de leurs employés sur l'Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi. EDSC-Travail oblige aussi les entrepreneurs à présenter des renseignements sur la représentation des groupes désignés au sein de leur effectif, ainsi que leurs objectifs à court terme et à long terme.

6.7 EDSC-Travail produira régulièrement des rapports consolidés sur la situation des groupes désignés dans la main-d'œuvre conformément au PCF, sur les efforts des entrepreneurs pour assurer la conformité et sur les marchés passés par les ministères et les organismes.

6.8 EDSC-Travail collaborera avec les autorités contractantes pour s'assurer que les entrepreneurs jugés non conformes ou s'étant retirés du PCF n'obtiennent pas de marchés fédéraux de biens et de services, comme stipulé dans le .

Rôles et fonctions des autorités contractantes

6.9 Les autorités contractantes doivent s'assurer que les dossiers d'appels d'offres envoyés aux soumissionnaires renferment tous les documents appropriés sur le PCF, et s'assurer que les soumissionnaires prouvent leur conformité aux exigences du PCF avant de leur accorder des marchés (voir l'article2 du présent appendice).

6.10 Sur demande, les autorités contractantes doivent fournir l'information qu'ils possèdent sur les marchés pour permettre à EDSC-Travail de gérer et d'évaluer le PCF.

Publiée le 7 septembre 1997.

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Départ : Rives
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Circuit n° 1
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Ouvertures Toute l'année.
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Systèmes nationaux

Les systèmes nationaux - qui comprennent les systèmes de gestion des finances publiques, de passation des marchés, d’audit et de présentation des rapports financiers - sont essentiels pour s'assurer que le développement soit durable dans les pays. Les pays ne peuvent pas se développer sans disposer de systèmes solides.

Un engagement essentiel de la Déclaration de Paris et du Programme d'action d'Accra consiste à l’utilisation par les donneurs des systèmes nationaux dans la mesure du possible et à leur renforcement par les pays partenaires. À Busan, les fournisseurs de la coopération pour le développement se sont engagés à utiliser les systèmes nationaux comme une approche par «défaut». Des travaux visant à améliorer la qualité des institutions et des systèmes nationaux sont actuellement en cours de réalisation sous la direction de la Plateforme pour des institutions efficaces

Alignement Institutions efficaces Gestion des finances publiques Passation des marchés

Transparence

La transparence est l’un des quatre piliers de l'accord de Partenariat de Busan. Afin d'améliorer la redevabilité entre les partenaires du développement et aux bénéficiaires visés du développement, l'accord de Partenariat de Busan insiste sur la nécessité de suivre des pratiques transparentes comme base d’une meilleure redevabilité.

L’accord de Partenariat de Busan inclut un engagement spécifique sur la transparence, à savoir d’appliquer un « Appliquer un standard commun et ouvert pour la publication par voie électronique en temps voulu d’informations détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la coopération pour le développement, prenant en compte l’activité de notification statistique du CAD de l’OCDE et des efforts complémentaires de l’Initiative Internationale pour la Transparence de l’Aide et d’autres efforts en ce sens» (aPB, §23c).

Il s'appuie sur deux normes existantes – le système de notification des créanciers du CAD et l’enquête sur les dépenses prévisionnelles de l’IITA – par le biais de consultations menées par les représentants des principaux groupes de parties prenantes,

L’un des dix indicateurs du cadre de suivi du Partenariat mondial, mesure la mise en oeuvre du standard commun.

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Redevabilité mutuelle Suivi du Partenariat mondial

Troisième Forum de haut niveau

Le troisième Forum de haut niveau qui s’est tenu à Accra, au Ghana du 2 au 4 septembre 2008 faisait le point sur les progrès accomplis jusqu’ici sur les engagements de la Déclaration de Paris. Les participants des pays développés et en développement ont convenu de prendre des mesures importantes pour réformer la façon dont l’aide était octroyée et dépensée.

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